Informations générales
Le site internet www.cotorico.com est géré et administré par Muriel Condamin en collaboration avec Muriel Assailly via une charte signée le 2 juillet 2020, exercent une activité au sein de la coopérative Graines de SOL, société coopérative d’intérêt collectif à actions simplifiées à capital variable, dont le siège social est 122 bis, boulevard Emile Zola 69600 OULLINS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 509 249 017, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR70509249017. 1.2 ci-après désigné « la Société »
Le site est disponible à l'adresse www.cotorico.com ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après dénommé "le site")
Définitions
"Commerçant" désigne toutes personnes physique ou morale agissant à titre professionnel sur une des communes du Pays Mornantais & alentours, et qui autorise La Société à publier une présentation de son activité, après acceptation et validation des textes et des photos, sur le Site de Cotorico. Il s’agit principalement des commerces indépendants de proximité, de producteurs, artisans, artistes.
"Vendeur" est un "commerçant" qui a choisi de proposer des produits à la vente par l'intermédiaire de la boutique en ligne de Cotorico
"Acheteur" désigne toute personne physique agissant à titre personnel qui s'enregistre sur la plateforme Cotorico en vue d'acquérir un produit ou un service proposé à la vente par un Commerçant. Il possède ainsi un compte acheteur.
"Membre" désigne les personnes soit physique soit moral, agissant à titre professionnel ou personnel selon le cas, ayant créé un compte quel qu'il soit (Acheteur, Commerçant, Vendeur) sur le Site.
"Visiteur" désigne toute personne physique ou morale consultant le site internet Cotorico sans être un membre.
"Utilisateur" désigne toute personne faisant usage du site, qu'elle soit visiteur ou membre.
"Produits" désigne toutes les marchandises et services proposés à la vente sur la plateforme Cotorico par les Vendeurs.
"Compte" désigne un membre qui a créé un compte Acheteur ou qui a accès à un compte Commerçant ou Vendeur.
"Site" ou "Plateforme" désigne le site disponible à l'adresse www.cotorico.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée et l’ensemble des pages Web le composant.
"Page web dédiée" désigne la page web de présentation du Commerçant publiée sur le site à destination des utilisateurs du site. La page comporte au minimum les informations suivantes : Coordonnées, plan, photos, description de l'activité.
"Adhésion" désigne les services proposés par la Société à l'intention des Commerçants qui souhaitent être mis en avant sur le Site
"La société » : Voir partie 1 – Informations Générales
1 - Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après désignées "les CGV") ont vocation à définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Vendeur par l'intermédiaire de la Plateforme Cotorico.
La Société (ou Cotorico) n'est à aucun moment parti au contrat résultant de la vente opérée entre l'Acheteur et le Vendeur par l'intermédiaire de la Plateforme. C'est-à-dire que la Société n'est en aucun cas revendeur des biens et services proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme Cotorico.
En conséquence, les biens et services achetés via le Site ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par la société Cotorico et la Société Cotorico ne peut être tenu responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis des Acheteur et/ou Vendeur. Toutefois, toute réclamation peut être portée à la connaissance de la société Cotorico.
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur la Plateforme s'adressent exclusivement à des Acheteurs agissant en qualité de consommateurs. C'est-à-dire que l'accès au site Cotorico par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle et à titre privé. Il est subordonné à l'acceptation des présentes CGU, et à l'ouverture d'un Compte Acheteur.
Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats de biens et services en toute bonne foi.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
2 - Descriptifs et disponibilité des produits
Le Vendeur s'engage à décrire et à présenter ses Produits, sur l'espace de vente qui lui est dédié sur la Plateforme, avec la plus grande exactitude.
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux Produits ou Services qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes, et n'induisent pas l'acheteur en erreur respectent les droits des tiers.
Il garantit la société Cotorico qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.
Le prix de vente des biens et services est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
La Société Cotorico ne peut être tenue responsable des informations retranscrites sur la Plateforme relatives à la description des Produits, étant précisé que ces informations lui sont fournies par le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit concerné telles que les modalités d'utilisation, les restrictions d'âge, la présence de produits allergènes ou d'alcool, les délais de conservation des produits périssables, etc. Plus généralement, le Vendeur s'engage à apporter à l'Acheteur une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.
Le Vendeur s'engage notamment à répondre aux emails des acheteurs de la société Cotorico dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception.
Après validation d'un achat, le Vendeur reçoit un mail et doit garantir à l'acheteur un traitement préférentiel. Il l'informe le plus rapidement possible du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Vendeur. L'Acheteur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
La plateforme Cotorico ne gère, à ce jour, nullement la partie Livraison.
Le Vendeur s'engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L'Acheteur est toutefois informé du fait que l'utilisation de la Plateforme ne permet pas d'avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Vendeur, en sorte qu'il peut techniquement survenir des cas de validations de commandes portant sur des Produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le Vendeur s'engage à proposer à l'Acheteur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l'Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l'Acheteur, le Vendeur s’engage à le rembourser directement ou de lui proposer un avoir.
3 - Vente d'alcool et de boisson alcoolisée
Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Vendeur qui n'est pas titulaire d'une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s'interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures (sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate) et s'engage, le cas échéant, à les désactiver par lui même de la plateforme.
4 – Ventes à la pesée
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter précisément le poids indiqué dans la description d'un produit nécessitant une pesée. Le Vendeur s'engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans la description du produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de la marge indiquée par le Vendeur, celui-ci s'engage à rembourser une partie du prix ou compléter la commande en fonction du poids du Produit, selon le choix de l'Acheteur.
5 - Prix et modalité de paiement
Le prix de chaque Produit, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur l'espace de vente dédié au Vendeur sur la Plateforme.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment et sans en avertir préalablement l'Acheteur. Par conséquent, le Produit sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.
Le fait pour l'Acheteur de valider sa commande implique l'obligation de payer le prix indiqué (les prix fixés sont indiqués toutes taxes comprises) au Vendeur.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce un intermédiaire de paiement sécurité Stripe. De ce fait, la Société ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement des transactions bancaires.
Le Client a l'obligation de s’assurer que le compte bancaire sur lequel sont effectués les achats est provisionné. Toute opération qui serait effectuée en défaut de provision de compte engagera la responsabilité civile et pénale de l'Acheteur, conformément à la législation applicable.
Après avoir suivi le processus de commande et de paiement, l'Acheteur reçoit un mail de confirmation de la commande par le Vendeur. Ce mail de confirmation aura valeur de justificatif d'achat. L'Utilisateur devra le conserver et pourra l'imprimer.
Pour retirer sa commande, l'Acheteur, muni d'une pièce d'identité, devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du Produit chez le Vendeur.
6 - Modalité de rétractation
En vertu des dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, l'Utilisateur doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d'ambiguïté sur papier libre, avant l'expiration du délai de rétractation :
par voie postale à l'adresse du Vendeur précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
ou par voie électronique à l'adresse électronique du Vendeur précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition ci-dessous, en bas de la page.
A compter de la communication de cette décision, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer l'ensemble des Produits composant la commande, en y joignant une copie du justificatif d'achat reçu par mail lors de la confirmation de la commande. L'Utilisateur aura la possibilité de restituer l'ensemble des Produits directement chez le Vendeur ou lui adresser par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l'adresse indiquée sur le justificatif d'achat. Dans ce dernier cas, l'Acheteur prendra à sa charge les frais d'envoi correspondants. Le Vendeur réceptionnera le colis retourné et vérifiera son parfait état.
Le Vendeur procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur, hors les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation de l'Utilisateur.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra s'exercer pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation dans les cas suivants:
lorsque l'exécution des services a débuté avant l'expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l'article L 221-18-1° susvisées ;
lorsque l'exécution du contenu numérique non fourni sur un support matériel a débuté, en application des dispositions de l'article L 221-12-13° susvisées.
7 - Garanties
Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 2 (deux) ans suivant la date de l'achat du Produit, l'Utilisateur peut en informer le Vendeur par tout moyen écrit justifiant de l'accusé de réception, à l'adresse et/ou à l'adresse électronique du Vendeur précisée(s) sur son espace de vente dédié sur la Plateforme.
La Plateforme n'étant qu'un intermédiaire, l'Acheteur, devra uniquement informer le Vendeur du défaut de conformité.
Le Vendeur devra alors proposer une solution de remplacement du bien ou de réparation, sous réserve que le coût de la solution choisie ne soit pas disproportionné par rapport au coût du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien s'avèrent impossible, l'Utilisateur pourra restituer le Produit et se faire rembourser ou garder le Produit et se faire rembourser d'une partie du prix.
Il en est de même lorsque le délai de la solution choisie excède 1 (un) mois à compter de la demande ou encore lorsqu'aucun moyen n'est réalisable.
L'Acheteur, ne pourra demander la résolution du contrat qu'en cas de défaut majeur.
Par exception, l'Acheteur, ne pourra pas se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les trois cas suivants :
lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis
8 - Coupons et Codes de réductions
Les coupons de réduction donnés à l'Acheteur, dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l'initiative du Vendeur pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.
De même, les codes de réduction donnés à l'Acheteur de la Plateforme à l'initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Vendeurs mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme, durant leur période de validité en se conformant aux conditions d'utilisation qui y figureront.
9- Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits, le traitement des commandes et la vente des Produits dans des conditions optimales.
La Société Cotorico n'étant pas partie au contrat, il ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Vendeur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution à l'une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c'est-à-dire en cas de d'événements extérieurs que le Vendeur n'aurait pas pu prévoir et surmonter.
La Société Cotorico décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Place de marché Cotorico.
10 - Règlement des litiges
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par le Vendeur, ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de Lyon. Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de vente, la responsabilité du Client peut être engagée. En cas de litige, le Vendeur et l'Acheteur s'efforceront à régler à l'amiable tout différend s'élevant entre eux à l'occasion des présentes Conditions Générales.
11 - Code de la consommation
Conformément aux dispositions de l'article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont l'Acheteur, reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :
LE CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
LE CODE CIVIL :
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Nom du Vendeur : Adresse du Vendeur
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :
Références et désignation du ou des Produit(s) commandés
Commandé le (*)/reçu le (*)
N° de commande
Prénom et nom de l'Utilisateur
Adresse de l'Utilisateur
Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile
DROITS D'AUTEUR
En application du Code Français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, vous vous interdirez, pour un usage autre que privé, de reproduire, de vendre, de distribuer, d'émettre, de diffuser, d'adapter, de modifier, de publier, et de communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur le Site www.cotorico.com sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d'auteur attaché à l'œuvre, à la présentation, à l'organisation du site ou à la donnée reproduite.
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
La société Cotorico n'est tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition des personnes qui accèdent à son site Web. Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site Web, Cotorico ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Notamment, l'usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d'autres serveurs pour prendre connaissance de l'information recherchée, serveurs sur lesquels la Société Cotorico n'a aucun contrôle.